Les députés de La France insoumise ont déposé, vendredi 24 juillet, un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée définitivement trois jours plus tôt par le Parlement.
Le texte, soutenu par l’exécutif, instaure une « majorité numérique » fixée à 15 ans pour l’accès aux réseaux sociaux et impose aux plateformes des outils de vérification de l’âge. La saisine suspend la promulgation, les Sages disposant d’un mois pour se prononcer.
Une atteinte à la vie privée dénoncée
Dans son recours, La France insoumise dénonce une « attaque contre le droit au respect de la vie privée » et qualifie la mesure de « dérive autoritaire pernicieuse ». Le groupe invoque l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la liberté d’expression et de communication.
L’argument vise moins l’objectif de protection des mineurs que les moyens retenus, jugés disproportionnés au regard des libertés fondamentales. Le contrôle d’identité que suppose la vérification de l’âge concerne, soulignent les requérants, l’ensemble des utilisateurs, mineurs comme majeurs.
Une vérification d’âge jugée inapplicable
Les députés insoumis contestent aussi la faisabilité technique du dispositif. La vérification obligatoire de l’âge serait, selon eux, « facilement contournable avec un VPN ou de fausses déclarations », ce qui viderait la loi d’une partie de sa portée.
Ils pointent par ailleurs le flou de la définition des « réseaux sociaux », qui pourrait englober des messageries comme WhatsApp ou Signal et restreindre « massivement les espaces d’échange légitimes ». Une rédaction imprécise, avertissent-ils, exposerait la loi à des applications bien plus larges que celles annoncées.
Le spectre d’une censure européenne
Le précédent joue contre le texte. Une première tentative législative, en 2023, avait échoué faute d’aval de la Commission européenne. Le nouveau dispositif pourrait à son tour être fragilisé au regard du droit européen, ses opposants redoutant une censure pour « non-proportionnalité ».
Les partisans de la loi défendent, eux, une avancée présentée comme une première en Europe. Le texte, issu d’un compromis entre les deux chambres, assortit l’interdiction d’une extension de la limitation du téléphone portable jusqu’au lycée. Le gouvernement fait de la protection des mineurs face aux plateformes un axe assumé de son action.
Un mois pour trancher
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans le délai d’un mois qui suit sa saisine. D’ici là, la promulgation reste suspendue et l’entrée en vigueur des obligations imposées aux plateformes demeure incertaine.
La décision des Sages, attendue avant la fin de l’été, dira si la France peut instaurer, la première en Europe, une barrière d’âge généralisée à l’entrée des réseaux sociaux.
