Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet 2026, la proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans, qui interdit l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs en dessous de cet âge. Le vote solennel à l’Assemblée nationale, la veille de l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), fait de la France le premier pays de l’Union européenne à franchir ce pas, selon les données rapportées par LCP et Public Sénat.
Portée par la députée Laure Miller (Renaissance) et engagée dans son parcours législatif depuis le 13 janvier, la mesure constitue l’un des textes phares défendus par Emmanuel Macron pour la fin de son mandat. Elle intervient au terme d’un débat de plusieurs mois sur l’exposition des mineurs aux plateformes et sur la faisabilité technique d’un contrôle de l’âge en ligne.
Une majorité numérique fixée à 15 ans
Le texte adopté prévoit d’interdire « l’accès à un service en ligne de réseau social » aux mineurs de moins de quinze ans. Selon LCP, l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, tandis qu’un délai de quatre mois est accordé pour les comptes existants, soit une application au 1er janvier 2027. Les plateformes seront tenues de vérifier l’âge de leurs utilisateurs.
La loi étend par ailleurs aux lycées l’interdiction du téléphone portable déjà en vigueur dans les écoles et les collèges. Les modalités techniques de la vérification d’âge restent, à ce stade, peu précisées dans le texte, un point relevé par plusieurs observateurs.
Un texte remanié après les réserves de Bruxelles
La version issue de la CMP revient pour l’essentiel à la rédaction proposée par le gouvernement. D’après Next et Public Sénat, deux dispositions ajoutées par le Sénat ont été retirées à la suite d’objections de la Commission européenne au titre du règlement sur les services numériques (DSA) : l’établissement d’une liste de réseaux sociaux interdits sur avis de l’Arcom, et la possibilité d’une dérogation encadrée par les représentants légaux du mineur.
Ces suppressions visent à mettre le dispositif en conformité avec le principe d’harmonisation maximale du DSA, qui limite la marge des États membres pour imposer des règles nationales distinctes aux grandes plateformes.
Une adoption saluée par la majorité
Du côté des partisans, la rapporteure du texte a défendu une avancée pour la protection de l’enfance. « Ce texte va rendre à nos enfants la jeunesse qui leur a été confisquée », a déclaré Laure Miller, citée par LCP. La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a pour sa part souligné le caractère inédit de la démarche, la France devenant, selon ses propos rapportés par Next, « le premier d’Europe à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne ».
Des critiques sur l’applicabilité du dispositif
L’opposition a mis en cause l’effectivité de la loi. « Ce texte n’est pas applicable », a estimé le député Louis Boyard (La France insoumise), cité par LCP. Au Sénat, le socialiste David Ros avait par avance jugé qu’il s’agissait d’« un texte d’effet d’annonce inapplicable », selon Public Sénat, pointant les incertitudes sur les moyens de contrôle. La rapporteure au Sénat, Catherine Morin-Desailly (Union centriste), avait de son côté relevé que « les messageries sont exclues de la définition des réseaux sociaux », soulignant les limites du périmètre retenu.
Un contrôle attendu du Conseil constitutionnel
L’adoption définitive ouvre la voie à la promulgation du texte, sous réserve du filtre du Conseil constitutionnel. Des parlementaires socialistes ont annoncé leur intention de saisir les Sages, au regard des questions laissées ouvertes par la loi votée, notamment sur les modalités de vérification de l’âge, rapporte franceinfo. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision, dont dépendra le calendrier d’entrée en vigueur envisagé pour la rentrée.
