La loi n° 2026-667 dite « loi Philippine » a été promulguée le 27 juillet 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel. Le texte porte à 210 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) déjà condamnés et jugés dangereux.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026, la loi refond le régime de rétention administrative des étrangers et ajoute plusieurs dispositifs de prévention du terrorisme. Elle intervient après la validation partielle du Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition de gauche, qui a assorti son feu vert de plusieurs réserves d’interprétation.
Un texte né du meurtre de Philippine Le Noir de Carlan
La proposition de loi tire son nom de Philippine Le Noir de Carlan, étudiante de 19 ans tuée en septembre 2024 par un ressortissant étranger sous OQTF, sorti quelques jours plus tôt d’un centre de rétention administrative. Portée par le député Charles Rodwell (Renaissance) et cosignée par 145 élus de la majorité gouvernementale, elle vise, selon son exposé, à combler les failles permettant la remise en liberté d’étrangers considérés comme dangereux.
Le texte a été adopté par le Sénat le 15 juin 2026, puis par l’Assemblée nationale le 16 juin 2026, sur la base d’un compromis élaboré en commission mixte paritaire. Il a ensuite été déféré au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Ce que change la loi sur la rétention
La disposition centrale allonge la durée de placement en centre de rétention administrative pour les étrangers sous OQTF condamnés pour terrorisme, crimes ou délits graves. Selon Légifrance, ce régime est étendu, à titre exceptionnel, à certains étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
La loi comporte aussi trois volets de prévention. L’article 1er crée une injonction d’examen psychiatrique visant les profils radicalisés présentant des troubles mentaux. L’article 3 institue une rétention de sûreté terroriste, permettant le placement post-peine en centre pour les condamnés présentant « une particulière dangerosité » et une probabilité très élevée de récidive. L’article 7 impose la consultation des fichiers du terrorisme et une vérification du procureur avant tout changement de nom ou de prénom.
Selon l’exposé des motifs relayé par vie-publique.fr, le texte entend tirer les conséquences de plusieurs affaires dans lesquelles des étrangers frappés d’une mesure d’éloignement, faute d’exécution de celle-ci, avaient été remis en liberté avant de commettre des faits graves. La durée de rétention, jusqu’ici plafonnée à 90 jours, était jugée insuffisante par les promoteurs de la loi pour organiser certains éloignements complexes.
Les réserves du Conseil constitutionnel
Saisi de six dispositions par plus de soixante députés des groupes « La France insoumise – Nouveau Front populaire », « Écologiste et Social » et « Socialistes et apparentés », le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-906 DC le 23 juillet 2026, jugeant le texte conforme avec réserves.
Sur la rétention de sûreté terroriste, la plus contestée, le Conseil a estimé, compte tenu de son caractère privatif de liberté et de son caractère renouvelable sans limite, qu’elle « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ». Il a également encadré l’injonction d’examen psychiatrique, jugeant que l’autorité administrative ne peut soumettre la personne à une contrainte « pendant plus de 12 heures », et exclu la transmission au préfet des avis et certificats médicaux.
Une entrée en application immédiate
Les dispositions ne nécessitant pas de mesures réglementaires particulières, dont le nouveau régime de rétention administrative, sont applicables depuis le 29 juillet 2026. Les groupes de gauche qui avaient saisi le Conseil dénonçaient une atteinte aux libertés individuelles et une extension du régime dérogatoire des étrangers, un argumentaire en partie entendu par les juges sur la rétention de sûreté. Le gouvernement, lui, présente le texte comme une réponse aux défaillances révélées par plusieurs affaires criminelles impliquant des personnes visées par une OQTF.
