Les employeurs publics peuvent désormais réserver jusqu’à la moitié des logements sociaux d’un programme immobilier construit sur un terrain qu’ils ont cédé, contre 10 % auparavant. La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 « visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics » est parue au Journal officiel du 30 juin et est entrée en vigueur le 1er juillet, selon Légifrance.
Le texte entend répondre à une difficulté connue de longue date : infirmières, enseignants, policiers ou agents territoriaux peinent à se loger près de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues où les loyers du parc privé restent hors d’atteinte. Il arrive alors que 2,94 millions de ménages étaient inscrits en attente d’un logement social à la fin du premier trimestre 2026, d’après les chiffres cités par l’Union sociale pour l’habitat.
Un relèvement des droits de réservation
La mesure centrale relève le plafond des droits de réservation dont dispose une personne publique lorsqu’elle cède un terrain avec décote pour y bâtir des logements sociaux. Ce plafond passe de 10 % à 50 % des logements du programme, tout en préservant les contingents réservés aux collectivités locales et à Action Logement, précise l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) dans son analyse juridique.
Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2025, la réforme a été adoptée définitivement le 17 juin 2026 après plus d’un an de navette, rapporte le site du Sénat. Elle modifie plusieurs codes, dont le code de la construction et de l’habitation et le code général de la propriété des personnes publiques.
La clause de fonction, cœur du dispositif
La principale innovation reste la création d’une clause de fonction applicable aux logements sociaux réservés par les employeurs publics. Concrètement, certains logements ne sont attribués à un agent que pour la durée de ses fonctions. Lorsqu’il quitte son poste, il doit libérer le logement à l’issue d’un délai de six mois, ce qui permet de le réattribuer à un autre agent, détaille La Gazette des communes.
La clause de fonction est étendue à l’ensemble des agents publics, civils ou militaires, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Dans les zones tendues, elle vise aussi les salariés des entreprises assurant un service public de transport de personnes, selon la même source.
Des syndicats qui restent sur leurs gardes
Toutes les organisations ne saluent pas le texte sans réserve. La CFDT a réaffirmé son opposition à la clause de fonction et fait part de ses inquiétudes sur l’équilibre territorial, redoutant que le dispositif fragilise des zones protégées sur le plan patrimonial et écologique, indique la fédération CFDT UFETAM.
Le syndicat pointe également la disparition, au fil des débats, d’un article du texte initial qui prévoyait la création d’un Action Logement Fonction publique, une structure dédiée que la CFDT jugeait nécessaire. L’organisation dit avoir obtenu « plusieurs avancées » mais rester « attentive » aux garanties apportées aux travailleurs.
Une portée qui dépendra des décrets
L’effet réel de la loi restera suspendu à ses textes d’application. Plusieurs de ses dispositions renvoient à des décrets qui devront préciser les modalités de la clause de fonction et du relèvement des droits de réservation, souligne l’ANIL. C’est à cette échéance que se mesurera l’ampleur du rééquilibrage promis au bénéfice des agents publics.
