Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté mercredi 22 juillet 2026 en Conseil des ministres un projet de loi contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, qui triple les peines encourues pour la diffusion de fausses informations en période électorale, à neuf mois de l’élection présidentielle.
Le texte constitue la traduction législative d’une annonce faite le 8 juillet par le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui avait jugé les sanctions actuelles insuffisantes. Le gouvernement entend armer les tribunaux face au risque de manipulation de l’information avant la présidentielle de 2027 et les législatives appelées à suivre, sur fond de multiplication des contenus synthétiques et des campagnes coordonnées.
Des peines portées jusqu’à six ans
Le projet de loi relève la sanction encourue pour la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros, selon le compte rendu du Conseil des ministres. Une circonstance aggravante porterait la peine jusqu’à six ans lorsque l’infraction sert « les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangères ».
« Les peines aujourd’hui ne sont pas suffisamment dissuasives », avait déclaré Sébastien Lecornu le 8 juillet, en promettant de « multiplier par trois les peines encourues pour celles et ceux qui commettent justement la production de faux contenus d’information en période électorale ». Le Premier ministre avait mis en garde le 11 juillet contre de possibles « menaces lourdes » pesant sur le scrutin présidentiel.
Un référé judiciaire élargi
Le texte étend le référé anti-fausses informations, mécanisme existant depuis la loi de 2018, aux élections locales et sénatoriales, alors qu’il était jusqu’ici réservé aux scrutins présidentiel, législatif et européen. Cette procédure permet de saisir en urgence le juge judiciaire pour faire cesser la propagation d’un contenu trompeur pendant la campagne.
Le projet crée par ailleurs un référé applicable en dehors des périodes électorales, permettant au juge d’intervenir contre les campagnes de désinformation qui menaceraient « l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire, la sécurité ou la forme républicaine » des institutions.
Une commission indépendante d’information
Le gouvernement institue une commission indépendante chargée d’informer le public et les candidats de l’existence d’ingérences étrangères. Composée de représentants du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, elle se substitue au dispositif de veille antérieur. Un décret la concernant a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2026.
Le Conseil d’État pointe des limites
Dans son avis rendu le 16 juillet, le Conseil d’État a jugé le dispositif proportionné et conforme aux exigences constitutionnelles et au droit européen, tout en relevant qu’il crée des restrictions à la liberté d’expression. La haute juridiction a souligné que les mesures de référé « ne peuvent résulter que d’une décision juridictionnelle » assortie des garanties du débat contradictoire.
Le Conseil d’État a toutefois émis des doutes sur l’efficacité pratique du texte, observant que « la réponse apportée par le juge risque d’intervenir trop tard » face à la rapidité de diffusion des fausses informations, et recommandant de limiter le dispositif aux risques d’atteinte « grave et imminente ». Il a aussi relevé la difficulté, pour le demandeur, de « caractériser juridiquement les faits, a fortiori en urgence ».
Des critiques sur le terrain des libertés
Le projet suscite des réserves du côté d’une partie de l’opposition et de collectifs, qui redoutent une extension du contrôle de l’expression publique et dénoncent le flou entourant la notion d’ingérence. Le gouvernement affirme de son côté avoir recherché un équilibre entre la protection du débat démocratique et le respect de la liberté d’expression et de communication.
Le projet de loi doit désormais être inscrit à l’ordre du jour du Parlement pour un examen dont la date n’a pas encore été fixée, la session extraordinaire s’étant achevée fin juillet.
