L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le jeudi 16 juillet 2026, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais qui délimite pour la première fois la frontière terrestre entre Saint-Martin et Sint Maarten, dans les Caraïbes.
Le tracé de cette frontière d’environ dix kilomètres était resté coutumier depuis le traité de Concordia de 1648, qui partageait l’île entre les couronnes française et néerlandaise sans jamais en fixer les coordonnées. Le vote clôt, côté français, une insécurité juridique vieille de 378 ans, portée notamment par un différend autour de l’étang aux Huîtres, disputé depuis 1775.
Un texte adopté en procédure simplifiée
Le projet de loi, déposé au Sénat le 25 février 2026 par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a d’abord été approuvé par la chambre haute le 15 avril 2026. Les députés l’ont adopté à leur tour le 16 juillet, selon la procédure d’examen simplifié, réservée aux textes consensuels, d’après le dossier législatif de l’Assemblée nationale.
Le texte autorise la ratification de l’accord signé par la France et les Pays-Bas le 26 mai 2023. Il ne modifie pas la libre circulation entre les deux parties de l’île, garantie depuis le traité de Concordia, précise l’étude d’impact du gouvernement transmise au Sénat. Il ne prévoit ni poste-frontière, ni contrôle systématique.
L’étang aux Huîtres au cœur du différend
Le rapporteur du texte, le député Bertrand Bouyx, a résumé devant l’Assemblée l’origine du contentieux. « En l’absence de délimitation claire, une frontière coutumière s’est formée. Son emplacement n’a posé problème qu’à hauteur de l’étang aux Huîtres », a déclaré l’élu, également rapporteur du texte au nom de la commission des affaires étrangères.
Cet étang, une baie située sur la façade orientale de l’île et longtemps revendiquée en totalité par la partie néerlandaise, cristallisait le désaccord depuis la fin du XVIIIe siècle. L’accord de 2023 partage désormais ce plan d’eau entre les deux États. Le passage de l’ouragan Irma, en 2017, avait accéléré les négociations en rendant plus urgente la clarification du droit applicable pour la reconstruction, selon l’étude d’impact.
Un vote présenté comme un symbole
Au-delà de sa portée technique, l’accord a été salué sur plusieurs bancs. « L’accord qui nous est soumis aurait pu passer inaperçu ; il me semble toutefois avoir valeur de symbole », a estimé le député Frédéric Petit, du groupe Les Démocrates, cité au compte rendu des débats.
Pour la députée Constance Le Grip, du groupe Ensemble pour la République, la fixation du tracé emporte aussi des effets concrets en matière de sécurité. « La clarification de la frontière facilitera les opérations de surveillance et renforcera la coopération policière », a-t-elle affirmé lors de la discussion. Saint-Martin, collectivité française d’outre-mer, partage cette île de moins de 90 kilomètres carrés avec Sint Maarten, État autonome au sein du royaume des Pays-Bas.
La ratification néerlandaise attendue
Le vote de l’Assemblée nationale ne suffit pas à faire entrer l’accord en vigueur. Le texte doit encore être ratifié par le Parlement néerlandais avant que la nouvelle frontière ne devienne effective des deux côtés, comme l’ont rappelé les débats à l’Assemblée. Aucune date n’a été communiquée pour cet examen à La Haye.
