La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, l’ensemble des entreprises établies en France assujetties à la TVA ont l’obligation de pouvoir recevoir leurs factures au format électronique structuré, tandis que grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre sous cette forme, selon le ministère de l’Économie.
La mesure marque le coup d’envoi de l’une des transformations administratives les plus lourdes pour le tissu économique français. Environ 4 millions d’entreprises ayant déclaré de la TVA sont concernées dès l’automne, avant une seconde étape prévue en 2027 pour les plus petites structures. Bercy y voit un levier contre la fraude à la TVA, estimée entre 20 et 25 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat cité par le Journal du Net.
Ce qui change depuis le 1er septembre
La facture ne circule plus directement du fournisseur au client. Elle transite désormais via des plateformes agréées par l’État, qui assurent la validation des données, la conversion des formats et la transmission sécurisée, indique le site du ministère de l’Économie. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) recense 149 plateformes officiellement immatriculées et 14 autres en cours de finalisation de leurs tests d’interopérabilité, selon Presse-citron.
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur les factures à compter de cette date, dont la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits et l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, précise le service public dédié aux entreprises.
Un calendrier en deux temps
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle sera étendue le 1er septembre 2027 aux micro-entreprises, aux très petites entreprises et aux PME, selon le calendrier officiel diffusé par l’Urssaf.
À cette échéance, toutes les entreprises devront aussi transmettre à l’administration les données de transaction et de paiement, un dispositif dit d’e-reporting. Pour l’État, l’ensemble doit permettre de mieux tracer les flux et de récupérer un gain fiscal espéré de 2 à 3 milliards d’euros par an, selon le Journal du Net.
Une adoption encore partielle et une tolérance accordée
Au dernier pointage, 58 % des 4 millions d’entreprises ayant déclaré de la TVA en 2025 avaient choisi une plateforme parmi les plus de 140 agréées, rapporte le Journal du Net. Un taux qui laisse une part importante du tissu économique sans solution retenue au moment de l’entrée en vigueur.
Bercy a prévu une période de mise en route. « L’automne sera une phase de mise en route progressive, et d’accompagnement », indique le ministère cité par le Journal du Net, les entreprises retardataires disposant de « toute la fin d’année pour s’équiper, sans que le fisc ne prenne de sanction ». Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, a été mis en place et un guide pratique publié par la DGFiP.
Des réserves du côté des indépendants
Toutes les organisations professionnelles ne partagent pas le calendrier gouvernemental. « Il y a un gros manque de pédagogie », a estimé François Hurel, de l’Union des auto-entrepreneurs, cité par le Journal du Net, pointant le déficit d’information auprès des plus petites structures.
Du côté de Bercy, la réforme est présentée comme un facteur « de simplification » pour les entreprises, selon les mots de David Amiel, du cabinet du ministre, rapportés par le même média. Les micro-entrepreneurs, eux, ne seront tenus d’émettre des factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027, tout en devant, comme les autres, être en capacité d’en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
La réforme s’inscrit dans un mouvement européen de dématérialisation fiscale, plusieurs États membres ayant déjà généralisé ou annoncé des dispositifs comparables. En France, son entrée en vigueur intervient dans un contexte budgétaire tendu, où l’exécutif cherche à sécuriser des recettes de TVA qui constituent la première ressource fiscale de l’État. Le calendrier définitif de la réforme avait été précisé après un premier report du dispositif initialement envisagé, rappelle le service public dédié aux entreprises.
