Le gouvernement a publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 un deuxième « méga-décret » de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, réunissant une trentaine de mesures réglementaires. Le texte, pris sur le rapport de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, s’inscrit dans le chantier lancé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui vise près de 140 mesures d’ici l’automne, avant un troisième décret attendu en octobre.
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 « portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements » a été publié au JORF n° 0174, selon Légifrance. Il modifie plusieurs codes, dont le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’environnement, dans le prolongement d’un premier « méga-décret » de 36 mesures paru en février 2026.
Une trentaine de mesures issues des propositions des préfets
Le texte regroupe une trentaine de dispositions issues des démarches « France simplification » et du « Roquelaure de la simplification », alimentées « notamment [par]les propositions transmises par les préfets », rapporte le cabinet Landot avocats. Les mesures touchent des domaines variés : urbanisme et permis de construire, logement, habitat indigne, domaine public maritime, funéraire outre-mer, garanties d’emprunt ou encore intercommunalité.
Parmi les changements les plus commentés figure le relèvement, de 1 à 3 mégawatts, du seuil au-delà duquel un projet photovoltaïque est soumis à évaluation environnementale systématique, selon Légifrance et le média spécialisé Weka. Le décret élargit aussi la possibilité, pour un maire, de se substituer aux propriétaires défaillants en matière d’habitat indigne, et exclut la population carcérale du décompte des logements sociaux au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Le texte allège par ailleurs les règles de publicité applicables aux concessions du domaine public maritime et facilite l’inhumation en propriété privée dans les territoires d’outre-mer, d’après le détail publié par Légifrance.
L’argument de la vitesse d’action des maires
Le gouvernement met en avant la demande des élus locaux. « Les maires nous demandent une chose : pouvoir agir plus vite », a déclaré Sébastien Lecornu, cité par la chaîne parlementaire LCP. La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a de son côté insisté sur les effets attendus, affirmant qu’« il y a des mesures qui permettent un gain économique ».
Selon le cabinet Landot avocats, l’économie annuelle estimée pour le seul secteur photovoltaïque atteindrait 465 000 euros. Ce montant reste toutefois circonscrit à un dispositif parmi la trentaine que compte le décret, dont l’effet global n’a pas été chiffré publiquement.
Des associations dénoncent des reculs environnementaux
La démarche ne fait pas l’unanimité. L’organisation France Nature Environnement a dénoncé des « régressions » en matière de droit de l’environnement dans les textes de simplification, selon LCP. La ministre Françoise Gatel a répondu à ces critiques en assurant que « la simplification que nous faisons n’est pas une suppression de toutes ces normes ».
Le relèvement du seuil d’évaluation environnementale pour le photovoltaïque et l’allègement des règles de publicité concernant les concessions du domaine public maritime figurent parmi les dispositions visées par ces réserves. Le gouvernement défend, lui, une logique de clarification et d’accélération plutôt que de dérégulation.
Un troisième décret attendu à l’automne
Le calendrier du chantier a été précisé par la ministre. « En automne prochain nous serons à 140 mesures de simplification », a indiqué Françoise Gatel, citée par Weka, un troisième « méga-décret » étant annoncé pour octobre 2026. LCP fait le même décompte, évoquant « près de 140 mesures » prises en moins d’un an si l’échéance est tenue.
Ce deuxième texte succède à un premier décret de 36 mesures paru en février 2026, qui avait notamment supprimé l’obligation de vidange annuelle des piscines municipales, rappelle Weka. Les associations d’élus comme les organisations environnementales devraient scruter le contenu du prochain volet, dont la publication attendue à l’automne marquera une nouvelle étape du programme gouvernemental de simplification des normes locales.
