L’Assemblée nationale a adopté jeudi 16 juillet 2026, par 93 voix contre 51, un amendement rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, une garantie jusque-là réservée aux seuls crimes contre l’humanité.
Le vote est intervenu lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, entamé le 15 juillet. Porté par le député écologiste Arnaud Bonnet, l’amendement va plus loin que l’intention initiale du gouvernement, qui visait les seuls crimes sexuels. Le texte adopté couvre désormais l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, qu’ils soient de nature sexuelle ou non. Une adoption qui ouvre un débat juridique de fond, plusieurs voix s’interrogeant sur sa conformité à la Constitution.
Ce que change le texte
Jusqu’à ce vote, l’imprescriptibilité, qui permet d’engager des poursuites sans limite de temps, était réservée en droit français aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité jugée exceptionnelle. L’amendement étend ce régime aux crimes commis sur les mineurs.
Ses défenseurs mettent en avant l’ampleur des violences visées. Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants (MoDem), a rappelé selon LCP que « quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, c’est une forme de crime contre l’humanité ».
Un ministre favorable mais réservé
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui s’était d’abord dit favorable à l’imprescriptibilité des seuls crimes sexuels sur mineurs, a finalement rendu un avis favorable à l’amendement, se déclarant « inspiré » par les débats dans l’hémicycle.
Le garde des Sceaux a toutefois maintenu des réserves sur la solidité juridique du dispositif. « Il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle », a-t-il averti, selon LCP. Il a reconnu être minoritaire parmi les magistrats et les directions qui le conseillent, ceux-ci invoquant des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Des oppositions de plusieurs bancs
Le vote a suscité des critiques au-delà du seul enjeu constitutionnel. Marianne Maximi (La France insoumise) a estimé, d’après LCP, avoir « l’impression qu’on est en train de se donner bonne conscience » face à des drames récents, sans traiter les causes de fond. Le député Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) y a vu une mesure destinée à masquer un manque de moyens.
À droite, Sophie Blanc (Rassemblement national) a plaidé pour des délais de prescription étendus plutôt que pour l’imprescriptibilité, jugeant, selon LCP, qu’« on nous demande de faire la loi, pas du bricolage » et que cette garantie devait rester réservée aux crimes contre l’humanité.
Le gouvernement promet de sécuriser la mesure
Face aux doutes juridiques, l’exécutif s’est engagé à consolider le dispositif. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a assuré que tout serait « mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d’État si nécessaire », rapporte l’AFP.
Les prochaines étapes parlementaires
L’amendement n’est pas encore inscrit définitivement dans la loi. L’ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le mardi 21 juillet 2026. Le texte serait ensuite transmis au Sénat, qui l’avait adopté en première lecture début juillet dans une version différente, avant la suite de la navette parlementaire.
