À compter du lundi 11 août 2026, aucune entreprise ne pourra plus appeler un consommateur pour lui vendre un produit ou un service sans avoir recueilli au préalable son accord explicite. Cette bascule met fin à près de dix ans de logique inverse, incarnée par la liste d’opposition Bloctel, appelée à disparaître.
La mesure découle de l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle fait passer la France d’un système d’« opt-out », où le consommateur devait s’inscrire pour ne plus être démarché, à un régime d’« opt-in » où c’est désormais au professionnel de prouver qu’il a été autorisé à appeler. L’enjeu est de taille pour un secteur qui emploie des dizaines de milliers de personnes en France et qui alimente un flux d’appels dénoncés de longue date par les associations de consommateurs.
Un consentement préalable et traçable
Le nouveau cadre impose que le consommateur ait donné un accord préalable avant tout appel commercial. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Il doit également être « vérifiable et traçable », l’entreprise devant conserver la preuve, la date, l’heure et les informations transmises pendant au moins trois ans, et les fournir au consommateur qui en fait la demande.
Cet accord n’est pas définitif. Il vaut un an au maximum et peut être retiré à tout moment, y compris oralement. Passé ce délai, ou en cas de rétractation, l’entreprise perd le droit de rappeler.
La fin de Bloctel
Créée en 2016, la liste Bloctel permettait aux particuliers de s’inscrire gratuitement pour refuser d’être démarchés. Le dispositif, régulièrement critiqué pour son inefficacité, disparaît le 11 août. Les consommateurs n’auront plus à s’y enregistrer puisque l’absence de consentement suffira désormais à rendre tout appel commercial illégal.
Le changement rebat les cartes pour les centres d’appels et les entreprises qui recouraient massivement à la prospection à froid. Il leur faudra bâtir des bases de contacts fondées sur des accords documentés, sous peine de sanction.
Des exceptions encadrées
Certains appels restent autorisés sans consentement préalable. C’est le cas des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, lorsqu’elles portent sur l’objet de ce contrat, par exemple pour un abonnement d’énergie ou un contrat d’entretien. La proposition d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines fait aussi partie des cas dérogatoires.
À l’inverse, plusieurs secteurs demeurent interdits en toutes circonstances, même avec consentement. La rénovation énergétique en fait partie, tout comme l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF), trois domaines historiquement associés aux arnaques par téléphone.
Des amendes lourdes en cas de manquement
Le non-respect de ces règles expose les contrevenants à des sanctions financières prononcées par la DGCCRF. L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L. 242-16 du code de la consommation.
Le dispositif joue aussi sur le terrain contractuel. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage réalisé en violation de la loi serait entaché de nullité, ce qui permettrait au client de le remettre en cause. Pour mémoire, avant même cette interdiction de principe, le démarchage ne pouvait déjà se dérouler que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels par consommateur sur trente jours.
Un contrôle qui reste à démontrer
La portée réelle de la réforme dépendra de la capacité des autorités à faire appliquer ces règles, alors que le démarchage frauduleux s’appuie souvent sur des numéros masqués ou des plateformes basées à l’étranger. La DGCCRF a déjà multiplié les enquêtes ces dernières années, prononçant notamment une amende dans le secteur de la rénovation énergétique. L’entrée en vigueur du régime de consentement offrira aux consommateurs un fondement juridique plus net pour signaler et contester les appels non sollicités.
