L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sur l’aide à mourir le 15 juillet 2026, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, après trois rejets successifs du Sénat.
Ce vote solde plusieurs années de navette parlementaire et crée un droit nouveau pour des malades en fin de vie. Il ouvre aussitôt une bataille juridique : cinq saisines distinctes du Conseil constitutionnel ont été déposées entre le 16 et le 20 juillet, selon les décomptes recensés par la presse parlementaire, dont celles du président du Sénat, du Premier ministre et de plus de soixante sénateurs.
Un vote définitif malgré l’opposition du Sénat
Après l’échec de la commission mixte paritaire, la Haute Assemblée avait rejeté le texte le 7 juillet 2026 en adoptant une motion opposant la question préalable, mettant fin à son examen. L’Assemblée nationale, qui disposait du dernier mot, a donc statué seule le 15 juillet, indique le portail du gouvernement (info.gouv.fr).
Les deux chambres divergeaient sur les critères d’accès. Le Sénat avait voulu réserver le dispositif aux personnes dont le décès est imminent, à court terme. Les députés ont retenu un pronostic vital engagé « à court ou moyen terme », attesté par le médecin traitant, selon le dossier législatif du Sénat.
La fracture n’était pas seulement technique. Pour le sénateur Place publique Bernard Jomier, favorable au principe mais opposé à la méthode retenue en fin de parcours, le blocage entre les deux chambres reste « un gâchis absolu », a-t-il regretté auprès de Public Sénat. Le texte définitif reprend, pour l’essentiel, la version votée par l’Assemblée nationale.
Ce que prévoit le texte
La loi ouvre l’aide à mourir aux patients atteints d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, endurant une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements disponibles. La demande doit être libre, éclairée et réitérée.
- un délai de réflexion de deux jours ;
- une décision médicale collégiale rendue dans un délai de quinze jours ;
- une auto-administration de la substance létale privilégiée, l’intervention d’un tiers restant possible en cas d’incapacité physique.
La droite sénatoriale annonce ses recours
La majorité sénatoriale de droite et du centre a fait part de son intention de saisir le juge constitutionnel dès avant le vote. « On se sera battu jusqu’au bout », a déclaré la sénatrice Les Républicains et co-rapporteure Christine Bonfanti-Dossat, citée par Public Sénat, jugeant qu’« on avait défendu une loi pour les gens qui vont mourir, là c’est une loi pour ceux qui veulent mourir, la différence est importante ».
Le recours du président du Sénat, Gérard Larcher, est doublé d’une saisine soutenue par plus de soixante sénateurs LR et de l’Union centriste. Deux groupes de députés, à l’initiative respective de Patrick Hetzel et de Marine Le Pen, ont également déposé leur propre recours.
Les griefs portés devant le Conseil
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé le 14 juillet 2026 son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur trois points précis. Il vise la durée du délai de rétractation prévu à l’article 6 au regard de la liberté personnelle et de la dignité humaine, les dispositions relatives aux majeurs protégés, et l’articulation entre la clause de conscience de l’article 14 et les établissements de santé accompagnant les malades sans recourir à l’aide à mourir.
Les autres saisines invoquent l’insuffisance des garde-fous, la situation des majeurs protégés et la liberté de conscience des établissements dont la vocation est d’accompagner les malades en fin de vie sans pratiquer l’aide à mourir. Au-delà des institutions, plusieurs organisations ont adressé des contributions extérieures au juge constitutionnel pour appuyer ou contester le texte.
Tous les regards se tournent désormais vers le Conseil constitutionnel, saisi à partir du 16 juillet 2026. Il dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la conformité du texte à la Constitution avant toute promulgation, et pourra valider, censurer ou assortir de réserves les dispositions contestées.
