L’Assemblée nationale a adopté mardi 30 juin la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, par 295 voix contre 232, une nouvelle étape avant un vote définitif attendu le 15 juillet, selon le scrutin publié par la chambre basse.
Ce vote solennel marque la troisième adoption du texte par les députés, après une première en mai 2025 (305 voix contre 199) puis une deuxième en février 2026 (299 contre 226), rapporte France 24. Le rapprochement des majorités successives illustre la constance de la chambre basse sur un sujet qui divise le pays depuis plus d’un an et demi de débats parlementaires.
Cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir
Le texte réserve l’aide à mourir aux personnes remplissant cinq critères cumulatifs, détaille LCP. Le demandeur doit être majeur, de nationalité française ou résident stable et régulier en France, et atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il doit en outre éprouver une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable, et être en capacité de manifester sa volonté « de façon libre et éclairée ».
Selon la même source, l’auto-administration de la substance létale constituerait la règle, sauf lorsque le patient ne serait pas en mesure d’effectuer lui-même le geste. La procédure resterait donc encadrée par des étapes médicales successives.
Olivier Falorni, artisan historique du texte
Le scrutin s’est déroulé sous les yeux d’Olivier Falorni, présenté par Contexte comme l’« artisan historique » de la proposition. L’élu, aujourd’hui maire de La Rochelle, était présent et applaudi dans l’hémicycle, rapporte LCP. Le texte figurait parmi les engagements du second mandat d’Emmanuel Macron.
Contexte souligne que la mesure a nécessité « des centaines d’heures de débat, cumulées depuis près d’un an et demi ». La nouvelle lecture s’est étalée du 22 au 27 juin, avant le vote solennel du 30 juin.
Un Sénat toujours hostile
Le texte a été transmis au Sénat le 30 juin et doit y être examiné à partir du 7 juillet. La chambre haute, qui avait déjà rejeté la proposition à deux reprises, devrait de nouveau s’y opposer, sa majorité étant largement défavorable à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, indique France 24.
L’opposition au texte demeure vive. Le site Atlantico a publié un décryptage dénonçant « ces 7 dispositions votées par l’Assemblée nationale qui ouvrent la voie aux pires dérives enregistrées à l’étranger », relayant les craintes d’une partie des adversaires de la réforme sur l’élargissement futur des critères. Ces réserves portent notamment sur la notion de souffrance psychologique et sur les garanties entourant le discernement du patient.
Le dernier mot reviendrait aux députés
En cas de rejet par le Sénat, le texte reviendrait une dernière fois à l’Assemblée nationale, à laquelle la Constitution confère le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres. Ce vote définitif est programmé pour le 15 juillet, selon France 24.
D’ici là, le calendrier laisse peu de marge aux deux camps. Les partisans du texte comptent sur la stabilité de la majorité qui l’a porté à trois reprises, tandis que ses opposants misent sur le passage au Sénat pour tenter d’en modifier l’équilibre avant l’échéance du 15 juillet.
