Députés et sénateurs se sont accordés le mercredi 8 juillet, en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le texte plafonne à 450 000 euros par an la rémunération des dirigeants de ligues et ouvre la voie à un vote définitif les 20 et 21 juillet.
Cet accord entre les sept députés et sept sénateurs de la commission clôt une navette engagée après les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le « football business ». Il fixe le premier cadre législatif d’ampleur sur la gouvernance financière du sport professionnel français.
Un plafond assorti d’une dérogation ministérielle
Le montant de 450 000 euros s’aligne sur le plafond applicable aux dirigeants d’entreprises publiques. Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin, sénateur Les Républicains, en décrit la souplesse. « Si le président de la Fédé juge qu’au niveau du marché, son salaire doit être au-delà de 450 000 euros annuels, il demande une dérogation au ministre d’aller au-delà », a-t-il indiqué à Public Sénat.
La porte de sortie interroge la portée réelle du dispositif. Elle déplace vers un arbitrage politique la fixation des rémunérations les plus élevées, sans que les critères de la dérogation ni le degré de transparence attendu soient à ce stade détaillés.
La fédération reprend la main sur les ligues
Le texte réintroduit l’incompatibilité entre la présidence d’une ligue et la détention d’intérêts dans une société audiovisuelle. Il autorise aussi une fédération à retirer la subdélégation de service public d’une ligue en cas de « défaillances graves », un pouvoir de contrôle renforcé selon l’analyse du Club des Juristes.
« Ce texte réaffirme le contrôle de la Fédération sur la Ligue », résume Michel Savin. La réforme prévoit par ailleurs la création d’une société commerciale détenue par la fédération et les clubs pour commercialiser les droits audiovisuels, avec l’objectif affiché d’une répartition plus solidaire des revenus.
Un recul sur la multipropriété des clubs
L’interdiction de la multipropriété, votée par l’Assemblée nationale, a été écartée en commission mixte paritaire au profit d’un encadrement confié à la Direction nationale du contrôle de gestion. Les partisans de l’interdiction pourraient y voir un affaiblissement du texte lors des ultimes lectures.
La loi confie enfin à l’Arcom un système automatisé de blocage en temps réel des sources de diffusion illicites pendant les événements sportifs. La faisabilité opérationnelle de cette mesure anti-piratage, face au streaming illégal, reste à démontrer.
Un texte né de la crise des droits TV
La réforme traduit dans la loi les conclusions de la commission d’enquête de 2024, ouverte après la controverse sur l’attribution des droits de la Ligue 1 et de la Ligue 2 et le contrat conclu en 2022 avec le fonds CVC Capital Partners. Elle vise à corriger une gouvernance jugée déséquilibrée.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront soumises au vote de l’Assemblée nationale le 20 juillet, puis du Sénat le 21 juillet, selon le dossier législatif du Sénat. Ce double scrutin scellera l’entrée en vigueur d’un cadre attendu de longue date par les acteurs du secteur.
