La loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été promulguée le 3 août 2026 et publiée au Journal officiel le 4 août. Ce texte de 45 articles, porté par les sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, réforme en profondeur la gouvernance du secteur, à commencer par le football.
Issue d’une commission d’enquête sénatoriale conduite par les deux élus, la loi n° 2026-725 modifie les rapports entre fédérations, ligues et sociétés sportives, encadre les droits audiovisuels et durcit les sanctions contre le piratage. La proposition de loi, engagée dès mars 2025, avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 8 juillet 2026. Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 juillet puis par le Sénat le 21 juillet, à l’unanimité selon les comptes rendus, elle entend répondre aux dérives financières pointées dans le football professionnel.
Des fédérations aux pouvoirs renforcés
Le texte place les fédérations délégataires au centre du dispositif. Elles pourront créer une ou deux ligues, notamment pour distinguer les secteurs masculin et féminin, et contrôler les conventions de subdélégation. L’article 2, le plus discuté, autorise une fédération à retirer la subdélégation d’une ligue en cas de « défaillance grave, d’atteinte à l’ordre public ou de difficultés financières mettant en péril la mission de service public ».
Ce retrait peut ouvrir la voie à la création d’une société commerciale associant fédération et clubs pour gérer les droits d’exploitation. En commission, la mesure a été assortie d’un avis préalable du ministre des Sports et d’un préavis de six mois, afin d’en atténuer la portée. La fédération se voit aussi confier le contrôle des conditions de dissolution d’une ligue et le transfert de ses biens, droits et obligations.
Droits TV plafonnés et piratage sanctionné
La loi encadre strictement la répartition des recettes audiovisuelles au sein d’une même compétition, dont l’écart ne pourra dépasser un rapport de un à trois, selon des modalités fixées par la fédération. Elle protège par ailleurs l’exploitation de la billetterie et des données sportives, et prévoit une expérimentation encadrée de la publicité virtuelle.
La lutte contre le piratage des retransmissions est durcie : les infractions sont désormais passibles de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Le statut des agents sportifs est également revu, avec une carte professionnelle, des obligations de formation, la déclaration des sommes perçues ou versées et un contrôle annuel des fédérations.
Solidarité imposée vers le sport féminin et amateur
Le texte impose aux fédérations de veiller à la solidarité financière entre les secteurs professionnels masculin et féminin, ainsi qu’envers le sport amateur, et de rendre compte chaque année des mesures mises en œuvre. Le rapporteur Michel Savin a défendu une réforme ciblée sur le football, estimant qu’« au vu de la situation catastrophique du football professionnel français, les efforts n’ont pas été faits ». Laurent Lafon avait pour sa part jugé que « le football français est au pied du mur ».
La Ligue de football professionnel a dénoncé le texte
La réforme a suscité d’importantes réserves du côté des ligues. Le président de la Ligue de football professionnel, Vincent Labrune, a vivement critiqué l’article 2, y voyant un « droit de vie ou de mort » des fédérations sur les ligues, selon Public Sénat. Les amendements adoptés en commission, dont l’avis préalable du ministre et le préavis de six mois, ont partiellement répondu à ces inquiétudes.
La ministre des Sports, Marina Ferrari, a apporté son soutien au texte. Interrogée sur la focalisation autour du football, elle a rappelé : « Vous vous focalisez sur le football, mais cela ne concerne pas que le football. Cela concerne tout le sport professionnel en France. » Elle s’est engagée à publier « dans les meilleurs délais » les décrets d’application, prochaine étape attendue pour rendre la réforme pleinement opérationnelle.
