La commission d’enquete de l’Assemblee nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a rendu public son rapport jeudi 9 juillet, avec 49 recommandations pour mieux proteger les enfants victimes et reformer une chaine penale qu’elle qualifie de derisoire. Elle etait presidee par la deputee Maud Petit et le rapporteur en etait le depute Christian Baptiste.
Le document confronte l’ampleur du phenomene a la faiblesse de la reponse judiciaire. Ses conclusions relancent le debat sur les moyens de la justice et sur la volonte du gouvernement de traduire ces preconisations en loi.
Une reponse penale jugee derisoire
La commission recense 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur enregistres en 2024, pour seulement 1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses, soit environ 7 % des faits enregistres. Elle evalue par ailleurs a pres de 41 % la part des classements sans suite pour les viols incestueux, illustration d’une quasi-impunite selon le rapporteur.
“L’inceste est un crime de masse, qui tue”, a resume Christian Baptiste, rapporteur de la commission, lors de la presentation du texte relayee par LCP. La presidente Maud Petit a de son cote denonce le “caractere massif de l’inceste” dans son introduction au rapport.
Des moyens d’enquete insuffisants
Le rapport pointe environ 2 000 enqueteurs specialises a l’echelle nationale, un effectif juge largement insuffisant face a l’afflux des plaintes. Les auteurs rappellent que pres de 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque annee en France, dont plus de 80 % au sein de leur propre famille. Magistrats et forces de l’ordre sont decrits comme insuffisamment formes, la commission critiquant le recours persistant a des concepts contestes comme le syndrome d’alienation parentale.
Trente ans de reclusion et imprescriptibilite parmi les mesures
Parmi les 49 recommandations, plusieurs modifieraient en profondeur le droit penal et la procedure.
- Porter a 30 ans de reclusion la peine encourue pour viol incestueux sur mineur.
- Instaurer l’imprescriptibilite des crimes sexuels commis sur des mineurs.
- Elargir la definition legale de l’inceste aux cousins et aux enfants du concubin.
- Garantir sous un an l’audition de chaque enfant victime par un enqueteur forme au protocole NICHD.
- Retirer l’auteur presume du domicile plutot que l’enfant.
Des recommandations sans portee contraignante
Aucune de ces mesures n’est contraignante a ce stade. Un rapport de commission d’enquete n’a pas de valeur normative et se borne a formuler des preconisations, que le gouvernement et le Parlement restent libres de reprendre ou d’ecarter. L’enjeu politique se deplace desormais vers le gouvernement de Sebastien Lecornu et le ministere de la Justice, qui devraient decider s’ils traduisent tout ou partie du rapport dans un futur projet de loi.
La commission n’a obtenu aucun engagement gouvernemental chiffre en reponse, alors que la formation d’enqueteurs et la creation de postes specialises supposeraient des credits nouveaux dans un contexte budgetaire 2026-2027 tendu. Le rapporteur reclame aussi “une politique particuliere pour les Outre-mer”, region qu’il estime surexposee et peu prise en compte. Les associations de protection de l’enfance, qui reclament de longue date une reforme de la reponse penale, attendent desormais la position de l’executif.
