Le Parlement a définitivement adopté jeudi 9 juillet le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, après le retrait de sa mesure phare, le « plaider-coupable » criminel.
Le texte, voté la veille par l’Assemblée nationale puis approuvé par le Sénat, ressort très amaigri de son ambition initiale. Présenté comme un outil pour désengorger des juridictions où les délais de jugement atteignent parfois six à huit ans, il a perdu en cours d’examen le dispositif qui en constituait le cœur.
Une mesure centrale abandonnée
La procédure de jugement des crimes reconnus, présentée comme un « plaider-coupable » criminel, devait permettre de juger plus rapidement les auteurs de crimes reconnaissant les faits. Gérald Darmanin y a renoncé dès le 10 juin, faute de majorité, face à l’opposition des avocats, d’une partie des magistrats et de la gauche.
D’autres dispositions ont également disparu du texte au fil des débats, comme l’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ou l’anonymisation systématique des décisions. Le projet avait été présenté en Conseil des ministres le 18 mars, avec l’objectif affiché d’accélérer le traitement des affaires criminelles.
Ce que conserve la loi
Le texte adopté maintient plusieurs mesures. Il autorise le recours à la généalogie génétique et la consultation de bases de données de tests ADN dits récréatifs, souvent proposés par des sociétés étrangères, pour tenter de résoudre des affaires non élucidées. Il prolonge en urgence certaines détentions provisoires et permet le maintien en détention de mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes, comblant une brèche née d’une censure constitutionnelle de 2025.
Le ministère de la Justice met en avant des moyens supplémentaires, avec le renfort annoncé de magistrats et de personnels de greffe. Selon la dépêche de l’Agence France-Presse, le Sénat a adopté le texte par 232 voix contre 99.
Deux lectures opposées
L’exécutif revendique une avancée pour les victimes. Le texte est « essentiel pour continuer à construire une justice plus rapide, plus sûre et davantage à l’écoute des victimes », a écrit Gérald Darmanin sur le réseau social X, cité par la chaîne parlementaire LCP.
L’opposition de gauche dénonce à l’inverse une coquille vidée de sa substance. La députée socialiste Colette Capdevielle a qualifié le projet de « texte en lambeau, qui n’apporte rien ». Les critiques portent aussi sur le volet génétique, dont les avocats jugent les contours flous, et sur la constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires.
Le retrait du « plaider-coupable » avait été obtenu après la mobilisation du Conseil national des barreaux et du Syndicat de la magistrature, qui redoutaient une justice criminelle expédiée au détriment des droits de la défense. Le croisement des profils génétiques avec des bases de données étrangères, souvent américaines et interdites en France pour un usage récréatif, nourrit de son côté les inquiétudes sur la protection des libertés publiques.
Une saisine possible du Conseil constitutionnel
Le volet relatif aux détentions provisoires, notamment celles des mineurs, pourrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, dont la décision déterminerait quelles dispositions entreront réellement en vigueur. Le sort définitif de la loi Darmanin dépendra donc du calendrier de cette éventuelle saisine et de la promulgation qui la suivra.
