Le Sénat a rejeté pour la troisième et dernière fois, le 7 juillet 2026, le texte de loi ouvrant un droit à l’aide à mourir pour les patients atteints d’une maladie incurable — une décision qui donne à l’Assemblée nationale la possibilité de voter seule, et définitivement, le 15 juillet.
Le troisième rejet du Sénat clôt la navette parlementaire
Selon la procédure législative française, lorsque les deux chambres n’arrivent pas à un accord après plusieurs lectures, le gouvernement peut saisir l’Assemblée nationale d’une lecture définitive — la chambre basse ayant constitutionnellement le dernier mot. C’est précisément ce scénario qui s’est matérialisé après deux précédents rejets du Sénat et un échec de la commission mixte paritaire.
La chambre haute a rejeté le texte par 245 voix contre 116, selon les données publiées par le Sénat. La droite sénatoriale, majoritaire, a estimé que le texte ouvrait la voie à une forme d’euthanasie déguisée, au mépris de la distinction entre soins palliatifs et aide active à mourir.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu a choisi de laisser l’Assemblée trancher lors d’un vote solennel fixé au 15 juillet 2026 — la veille de la fête nationale.
Ce que prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale
La proposition de loi, portée par la majorité parlementaire, encadre le recours à l’aide à mourir selon plusieurs conditions cumulatives.
- Être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme.
- Souffrir de douleurs physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement.
- Être en capacité de formuler sa demande de manière libre et éclairée.
- Être majeur et résider régulièrement sur le territoire français.
La substance létale serait auto-administrée par le patient ou, si son état le lui interdit physiquement, administrée par un médecin ou un infirmier. Ce dernier point constituait le principal point de friction avec la chambre haute, qui redoutait une dérive vers l’euthanasie telle que pratiquée en Belgique ou aux Pays-Bas.
Un débat qui traverse les clivages partisans
Le vote du 15 juillet ne promet pas un résultat mécanique au sein de l’Assemblée nationale. Si la proposition de loi avait été adoptée par 301 voix contre 223 lors de son troisième passage en juin 2026, les abstentions et les votes contre dans la majorité témoignent d’une fracture qui traverse les groupes politiques.
Au sein du groupe Renaissance, une vingtaine de députés ont voté contre lors du précédent scrutin, invoquant des convictions éthiques ou religieuses. À gauche, la France Insoumise et les socialistes soutiennent globalement le texte mais réclament des garanties supplémentaires sur l’accès aux soins palliatifs.
La présidente du groupe Rassemblement National, Marine Le Pen, a annoncé laisser ses députés voter selon leur conscience — une position qui crée une incertitude sur l’arithmétique finale du 15 juillet.
La France en retard sur ses voisins européens
Si le texte est adopté le 15 juillet, la France rejoindrait le groupe d’une douzaine de pays européens disposant d’une législation encadrant l’aide à mourir. La Belgique a légalisé l’euthanasie en 2002, les Pays-Bas en 2001. La Suisse, sans loi formelle, tolère le suicide assisté pratiqué par des associations comme Dignitas depuis 1998.
En Espagne, la loi sur l’euthanasie est entrée en vigueur en 2021. Au Royaume-Uni, un texte similaire à celui en débat en France était en cours d’examen parlementaire.
Depuis la loi Leonetti de 2005 sur les soins palliatifs, renforcée par la loi Claeys-Leonetti en 2016, la France avait écarté toute forme d’aide active à mourir, maintenant une position en minorité croissante au sein de l’Union européenne.
