Le Conseil constitutionnel a censuré, le 23 juillet 2026, les dispositions de la loi relative au renforcement des juridictions criminelles et à la justice pénale autorisant le portrait-robot génétique et la consultation de bases de généalogie génétique étrangères, jugées attentatoires à la vie privée. La loi a été promulguée le lendemain.
La décision n° 2026-908 DC intervient après la saisine, en procédure d’urgence, du Conseil par deux groupes de plus de soixante députés — le groupe Socialiste d’une part, les groupes La France insoumise, Écologiste et Social et Gauche démocrate et républicaine d’autre part — ainsi que par le Premier ministre. Portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, la loi durcit le fonctionnement des cours criminelles départementales et le régime de l’appel en matière criminelle. Les juges de la rue de Montpensier disposaient de huit jours pour statuer.
Ce que prévoyaient les articles censurés
Le premier dispositif écarté, le portrait-robot génétique, visait à analyser une trace biologique pour révéler les caractères morphologiques d’un individu inconnu dont les empreintes ne figurent dans aucun fichier. Le second, la généalogie génétique d’investigation, devait permettre de comparer des empreintes avec des bases de données étrangères afin d’identifier des suspects par ascendance commune.
Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, cette technique « est susceptible de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité ». Les juges reprochent au législateur de n’avoir « pas imposé qu’elle conserve un caractère exceptionnel » et de n’avoir prévu aucune modalité de conservation des données recueillies.
Un cadre jugé trop imprécis
Sur la généalogie génétique, le Conseil relève une contradiction : la loi ouvrait la consultation de bases étrangères sans fixer les critères de sélection de ces bases, alors que le Code pénal encadre strictement ce type d’analyses. Le législateur aurait ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence, laissant au pouvoir réglementaire le soin de trancher des points relevant de la loi.
Une troisième série de dispositions a également été invalidée : la création d’un statut de psychologue de police judiciaire, censurée faute de critères clairs encadrant le versement des analyses au dossier, ce qui portait atteinte aux droits de la défense.
Des réserves et un socle validé
Le Conseil n’a pas retoqué l’ensemble du texte. Il a assorti de réserves d’interprétation le dispositif de constitution de la liste des témoins et experts cités à l’audience, ainsi que le recours à la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon, précisant qu’une personne doit pouvoir refuser un débat à distance.
Ont en revanche été validées sans réserve la composition et la compétence de la cour criminelle départementale, le régime de l’appel en matière criminelle et la loi organique associée. D’après le Journal spécial des sociétés (JSS), la loi conserve l’extension de compétence des cours criminelles, le raccourcissement de six à quatre mois du délai pour soulever les nullités et la fin de la remise en liberté automatique après trente jours.
Un texte déjà amputé
La censure du 23 juillet n’est pas la première coupe subie par ce texte. Le volet relatif au plaider-coupable en matière criminelle avait été retiré dès le mois de juin 2026, lors de l’examen parlementaire. Le portrait-robot génétique et la généalogie d’investigation figuraient parmi les mesures les plus contestées, plusieurs oppositions dénonçant une extension des fichiers génétiques sans garanties suffisantes.
Ni le ministère de la Justice ni les groupes requérants n’ont, à ce stade, communiqué de réaction détaillée à la décision. Le Conseil constitutionnel n’a pas fermé la porte à une réintroduction de ces techniques : selon le JSS, un texte plus précis pourrait à l’avenir surmonter les motifs de censure. La loi ainsi expurgée a été promulguée le 24 juillet 2026 et publiée au Journal officiel.
